Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur professionnel pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande emporte adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales qui prévalent sur les conditions d’achat. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc inopposable à RABOURDIN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que RABOURDIN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 Commandes standard : une fois les commandes passées elles deviennent définitives dès lors que RABOURDIN adresse à l’Acheteur un accusé de réception de commande. Les commandes ne sont plus annulables après envoi par RABOURDIN de l’accusé réception de commande qui acte la prise en compte de celle-ci.
2.2 Commandes hors standard : elles ne deviennent définitives et ne sont mises en production qu’après acceptation écrite par l’Acheteur de l’accusé de réception de commande émis par RABOURDIN. Les pièces commandées hors standard ne seront ni reprises ni échangées.
2.3 Montants minimum de commande : le minimum de facturation par commande est de 50 euros HT pour les Acheteurs établis en France et de 100 euros HT pour les acheteurs établis hors de France.
2.4 Délais : les délais d’exécution de la commande ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. RABOURDIN n’est tenue à ce titre que d’une obligation de moyens. RABOURDIN fait ses meilleurs efforts pour satisfaire aux besoins exprimés par l’Acheteur. C’est la date de prise en charge des marchandises par le transporteur qui vaut exécution de son obligation de délivrance par RABOURDIN.
2.5 Modifications techniques : RABOURDIN s’efforce d’adapter constamment ses produits aux évolutions de la technique. Elle se réserve par conséquent le droit d’apporter à ses produits toutes modifications qu’elle jugerait utiles. Les modifications ne touchent ni à la nature du produit, ni à ses caractéristiques essentielles. Les modifications apportées entre la commande et la livraison ne peuvent constituer une cause d’annulation de la commande.

ARTICLE 3 – PRIX
Les prix s’entendent suivant le tarif en vigueur au jour de l’accusé réception de commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1 Modalités : les produits sont livrés ports payés avec débours sur facture. Exceptionnellement, après accord exprès de RABOURDIN et de l’Acheteur, les produits peuvent être livrés franco de port.
4.2 Risques du transport : la marchandise voyage aux risques de l’Acheteur auquel il appartient, en cas de retard, avarie ou manquant, de formuler toute réserve utile dans les trois jours suivants la réception, en vertu de l’article L. 133-3 du Code de commerce. L’Acheteur se chargera des recours contre le transporteur, en sa qualité de destinataire.

ARTICLE 5 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
5.1 Conditions de mise en œuvre : les défauts constatés par l’Acheteur devront être portés à la connaissance de RABOURDIN dans un délai de dix jours. Les produits ne pourront être retournés à RABOURDIN qu’avec l’accord exprès de celle-ci. La présente garantie commerciale est strictement limitée aux pièces reconnues défectueuses par RABOURDIN, qui procèdera alors, à son choix, au remplacement ou au remboursement des produits, à l’exclusion de toute autre indemnité. La pièce de remplacement ne sera mise en production qu’une fois la pièce défectueuse retournée à RABOURDIN et reconnue défectueuse par celle-ci.
5.2 Limitations : La présente garantie est exclue en cas de détérioration due à l’usure naturelle, à l’intervention d’un évènement extérieur (montage, utilisation ou entretien non conforme, modification du produit après achat…).
5.3 Garanties légales : la présente garantie commerciale ne fait pas obstacle aux garanties légales. La responsabilité de RABOURDIN est alors limitée et ne peut excéder le montant du paiement reçu de l’Acheteur pour les produits fournis faisant l’objet du litige.

ARTICLE 6 – TRAITEMENT DE SURFACE ET/OU THERMIQUE
6.1 La responsabilité de RABOURDIN, au titre d’une commande de traitement de surface et/ou thermique, qu’elle effectue sur les pièces qui lui sont confiées à cette fin par ses clients, est limitée au prix du traitement, à l’exclusion de tout remboursement de la pièce éventuellement endommagée au cours de l’opération.
6.2 Par application de l’article 1790 du Code civil, si la pièce confiée à RABOURDIN avait des vices et a péri ou a été détériorée par suite de sa mauvaise qualité, la valeur du traitement ou du revêtement effectué par RABOURDIN, sera à la charge de l’Acheteur. Plus généralement, si les pièces brutes remises par l’Acheteur ou définies par lui présentaient des défauts de configuration ou de matière, RABOURDIN ne pourrait être tenu pour responsable des détériorations subies sur ces pièces et pourra facturer à l’Acheteur l’ensemble des frais correspondants.

ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 Conditions de paiement : sauf convention expresse contraire, les factures émises par RABOURDIN sont réglées à 30 jours fin de mois, par virement ou chèque, sans escompte en cas de paiement anticipé.
7.2 Retard/défaut de paiement : en cas de retard de paiement, RABOURDIN pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les factures impayées à l’échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture réglée avec retard.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Tous les produits sont vendus sous clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Néanmoins, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’Acheteur. L’Acheteur doit veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des produits et à leur individualisation.

ARTICLE 9 – LITIGES
Le droit français est le seul applicable aux relations entre RABOURDIN et l’Acheteur. Tout différend s’élevant entre les parties sera porté devant le Tribunal de commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.